Le Permis de louer est un dispositif relevant de la Loi Alur.
Il vise à lutter contre le mal logement en permettant aux communes et/ou aux collectivités territoriales (EPCI) d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location sur certains secteurs de leur territoire.
Ce dispositif oblige en effet tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné, soit à faire une déclaration préalable à la mise en location, soit à demander une autorisation de mise en location. Cette dernière s’accompagne de diagnostics techniques du logement effectués par un professionnel.
Dans le cadre de ce dispositif, la Caf de la Loire a signé en 2022 des conventions avec les villes de Roanne et Riorges (le 30 mars) et Boën-sur-Lignon (le 14 octobre). Ces conventions encadrent l’échange de données entre la Caf et les collectivités pour la mise en œuvre du Permis de louer. La Caf fournit mensuellement à la mairie concernée la liste des locataires pour lesquels un droit à l’aide au logement a été ouvert. La mairie recoupe ensuite les informations et contacte les bailleurs qui n’ont pas effectué la démarche préalable, afin de vérifier l’état du logement.